R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

date il était dû au moins une année des intérêts ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accueillir cette demande ; Sur les conclusions reconventionnelles

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1./ Elle contient le nom des parties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration

militaire dont il est titulaire ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, "la juridiction administrative connaît des contestations relatives

de retraite ne comportant le bénéfice de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'au titre de deux des trois enfants qu'elle

DE LENS" à lui verser la somme de 3 076533,40 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics; Vu l'ordonnance du 31

R. 732-1-1 du code de justice administrative, sans viser expressément cet article, n'est pas de nature à entacher sa régularité ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

1317 du 28 décembre 2018 ; - la décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société Civile Immobilière "LA FONT DE L'ANGE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC12 du

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce code : " (...) les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut

civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel