SAAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 3 et 4 de cet arrêt. 2.

) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction de la cotisation en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

Y... et l'a transféré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE ; 2°) de condamner la commune de Manosque à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

G... et Mme H... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 420851, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23

Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L.

B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu, dans la limite du dégrèvement prononcé

) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

X la somme de 760 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du 11 décembre 2001 est annulé.

du 22 octobre 2009, annulé l'article 2 de ce jugement et condamné l'Etat à rembourser à la société Neuf Cegetel, d'une part, la somme de 762 245,09 euros acquittée au titre de la taxe annuelle de gestion

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de condamner l'Etat à verser à M.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

régional de Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°, Sous le n° 452632, par une requête enregistrée le 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 7 avril 2023 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.