Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

juin 1984 et 5 août 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

R. 711-35 du même code : " Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - [Article L.414-18 du code des communes] - Secrétaire de commune de moins de 2000 habitants rémunéré comme un secrétaire général

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise à tort l'article L. 711-1 du code de code de commerce ; - le décret contesté

code de commerce. 7.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la chambre de commerce et d'industrie du Var au titre des frais exposés

la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. 2°/ Par un pourvoi

Article 7 : La CCIPA versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane versera à la société Prest'Air la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

, en vertu de l'article 38 du même cahier des charges doivent être approuvés par le Ministre du commerce, chargé de la tutelle de la Chambre de Commerce et d'Industie, après accord du Ministre chargé de