8, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 PREVOIT QUE LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES PEUVENT EN PRENDRE CONNAISSANCE, AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE, SANS DEPLACEMENT ; QUE CETTE

8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1-3 de la convention nationale passée au mois de novembre

) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 413-

L. 8-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé dans une école d'enseignement militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement ne peut être pris en

X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 2-8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

2-8° ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MANQUEMENTS A DES DEVOIRS PROFESSIONNELS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUIN

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision en vertu de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

son article 2-8° ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°) ordonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur au requérant, sous astreinte de 3 500

30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait

) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, notamment ses articles 2-8 et 4-1 ; Vu le code

R.443-8-2 du code de l'urbanisme ; que le préfet n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions de cet arrêté, en ramenant le classement u camping de trois à une étoile ; Considérant qu'il résulte de tout

aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme

En ce qui concerne la compatibilité du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

2 du règlement, constituent des parties communes "8° Les tuyaux et regards de tout-à-l'égout, ( ...) les gaines, vide-ordures ( ...)" ; qu'enfin, l'article 16 mentionne, sous la rubrique "Charges communes