de l'inventeur et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts ; Sur l'année d'imposition : Considérant qu'aux

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice

X... ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les conditions réglementaires applicables au préfet ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 332-28 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 … sont prescrites … par l'autorisation de construire… Cette

de la santé publique, notamment son article L.809 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1931 et 1940-3 du code

son article 75 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

X la somme de 800 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU

contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 80 800 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.