4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 89 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1976, "LES DROITS A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI...

N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET PRECITE DU 24 JANVIER 1968 PREVOIT QUE "A TITRE EXCEPTIONNEL ET

février 1985 tendant à l'application de l'article 5 d'une transaction en date du 14 avril 1983, - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°/, sous le n° 89 894, la requête enregistrée le 28

ARTICLE 4 : LA SOCIETE D'INTERET AGRICOLE DU CENTRE-SUD ET LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

11, 19, 60 et 89 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989

Article 2 : Les autorisations n°s 42 et 43 d'usage de la fréquence 97,3 Mhz accordées aux associations "Radio Candide" et "pour la promotion artistique et culturelle de la langue française" sont annulées

89 de la même loi : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : .... quatrième groupe : ... la révocation" ; Considérant que le maire de Saint-Michel-sur-Orge a infligé à Mme X..., par

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a

4, 45 et 68 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, notamment ses articles 13 et 22 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, notamment ses articles 14 et 23 ; Vu la

si cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs de la décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989, elle ne l'a pas été dans son dispositif ; qu'en revanche, l'article 38 de

Article 3 : L'Etat versera à la société requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de ce règlement : " Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de la fin de l'année de leur établissement

18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

16 paragraphe 1. / Toutefois, le fonds peut être affecté, en tout ou partie, au financement du plan d'action présenté par les organisations de producteurs visées à l'article 13. / [...] 4.

89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut