X... a demandé l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 pris pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " I. - A titre exceptionnel, et nonobstant

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Article 3 : La commune de Vitry-sur-Seine versera aux consorts A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... des Noirs à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ; M.

17 du décret du 26 décembre 2003 ; que si, d'autre part, les dispositions précitées de l'article 19 du décret du 30 juillet 2012 prévoient que les services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée

Aux termes du I de l'article 88 du même code : " Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes

son article 18 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de cette réforme" ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 12 du décret attaqué qui dispose que "les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention

LES 31 DECEMBRE 1953, 1955 ET 1957 LES 9 000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y.

de grade au choix et avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir si le militaire concourt pour un avancement de grade au choix. / Chaque communication de notation est

fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder au réexamen de sa candidature

" ; qu'aux termes de l'article 34 de cette ordonnance : " Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions.

Par un arrêt n° 22LY03449 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité, qui reprend les dispositions de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique relatif au régime

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat