1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95

-654, n° 95-656 et 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-520 du 2 mai 1995, relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs

1465-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-119 du 14 février 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le

POURVOI N 90.270 A RAISON DU DESISTEMENT DONT LE CONSEIL D'ETAT A DONNE ACTE PAR SA DECISION DU 27 FEVRIER 1974, ENSEMBLE A CE QUE LADITE DECISION DU CONSEIL D'ETAT SOIT DECLAREE NULLE ET NON AVENUE ; 2

articles 433-2 et 433-22 ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par l'article

-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

... ; Vu 2°) sous le n° 95 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z..., demeurant

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-057, n° 95-059, n° 95-061 et 95-063 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 1995 et celles tendant à l'annulation des décisions en date du 19 septembre 1995 par lesquelles

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

A...soutient que la présidente de la CNIL a entaché sa décision : - d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a clôturé sa plainte ; - d'une méconnaissance de l'article 8 de la directive 95/46

paix pour contester l'article 21 du décret attaqué dont l'objet est précisément de modifier le décret de 1992 ; Sur l'article 22 : Considérant que l'article 22 du décret attaqué porte, jusqu'au 1er août