Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 6-1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 76-973 du 21 octobre 1976 modifiant le décret °n 58-561 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires

du 10 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 : "Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 3 : La société Fives Solios versera à la communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est condamné à payer à M.

Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est condamné à payer à M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-977

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 2 août 1989 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Serignan-du-Comtat reliant le CD 43 au CD 976

Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables versera à la SARL IFJEC une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

BERARD est fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé est entaché d'une erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article 1er : Les requêtes n°s 48 014 et 50 975 sont rejetées

) ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : 1.

35 bis du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues à l'article 35 sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 3 000 euros à M.

requête dirigée contre le jugement du 26 mars 1991 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes) soit condamnée à lui payer une somme de 977