Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

1106-6 du code rural" ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, qu'à compter du 1er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est

rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié notamment par le décret n° 71462 du 11 juin 1971 ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

19 susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article 19 du code rural pour annuler la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

du territoire" ; que l'article 146-3° de la même loi a abrogé l'article 33 de la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie qui donnait compétence à l'agence de développement rural et d'aménagement

ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 195-14E ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

JOSE , INGENIEUR GJ..., XP... 1434 YAOUNDE, XU... ALAIN , PROFESSEUR, XP... 755 YAOUNDE, XV... EMILE , PROFESSEUR, XP... 149 DOUALA, LA DAME XV... MARIE-CLAUDE , Y...

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 244-1 ajouté au code rural par l'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages prévoit que "les documents d'urbanisme" doivent être compatibles

X... avait disposé d'une autre source de revenus que l'exercice de sa profession d'agriculteur ; qu'elle permettait, dès lors, en vertu de l'article L.16, à l'administration de l'inviter, comme elle l'a

commerce ; qu'en méconnaissance de l'article L. 420-2 du même code, il organise un abus automatique de position dominante, qui éliminera les dénominations régionales ; qu'il méconnaît également les règles

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire

en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, prévus par les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code de l'urbanisme, les unités touristiques nouvelles visées

au sein des comités de gestion des poissons migrateurs, l'article R. 436-49 de ce code méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 141-2 du même code, ces dernières dispositions n'imposent

avril 1979 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe