262 ter du code général des impôts, à cinq de ses clients, dont la société de droit espagnol Moon Computers ; que la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28

287 DU CODE POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 272 du même code : " (...) 2.

d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ; qu'aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

271, 272 et 283 du code général des impôts et des articles 223 et 230 de l'annexe II à ce code, applicables aux périodes d'imposition en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

ajoutée, telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, que, jusqu'à l'intervention de l'article 1er de la loi °n 77-574 du 7 juin 1977, le bailleur n'est pas en droit de

269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté

28 A 32 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE

) ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement d'exécution n° 282/2011 du Conseil du 15

des transports ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, notamment le II de son article 16 ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de