Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Selon les articles L. 552-1 et L. 551-2 de ce code, sont des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile, ayant vocation à accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

2 de la délibération dont s'agit prévoit que les nouveaux taux des cotisations que fixe l'article premier s'appliqueront pour le calcul des cotisations assises sur les salaires versés à compter du 1er

étant leur centre d'exploitation, leur a été intégralement restituée ; que les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à la réattribution de leurs parcelles d'apport cadastrées A 550, 551, 552

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

Ainsi qu'il a été dit au point 2, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 711-1 du code de sécurité sociale, de l'article L. 5551-2 du code des transports et de l'article 2 du décret du 17

et B 553 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut décider le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas

D... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-13 ; Vu la loi n° 65-556 du 10 juillet

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 552, 47 553 et 47 554 présentées par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT présentent à juger des

E dans les conditions matérielles d'accueil dont Mme C bénéficie, en méconnaissance des articles L. 552-8 et D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la juge des

L. 1119, L. 5512, L. 5536, L. 8215 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur l'article 10 : Considérant