75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

dont les dispositions ont pour objet de compléter l'article R. 241-29 du code du travail pris pour l'application de l'article L. 241-6 de ce même code, en permettant l'exercice de la médecine du travail

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ensemble le code des comunes ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu la loi n° 91

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

septembre ; qu'ainsi la requête susvisée, enregistrée le 9 novembre 1993, l'a étéavant l'expiration du délai d'appel qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

coût du service rendu par ce dernier ; qu'en vertu des articles L. 642-5 et L. 642-6 du même code et de l'article 9 du décret du 29 janvier 1993, le comité comptabilise, pour l'exécution de sa mission

R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 et résultant des articles L. 1615-7 et L. 1615-8 est

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993, fixant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le réglement du plan d'occupation des sols de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

642 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.