Vu 1°), sous le numéro 142 345, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, présentée par la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TREPORTAISE DE CONCASSAGE", dont

ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE, dont le siège est 148, boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand (63037 cedex 1) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE demande au

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE

; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2° du II de l'article 3 du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès

et d'industrie du Mans et de la Sarthe n'a pas entendu renoncer au bénéfice de la garantie décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant d'autre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

Le plafonnement sera... calculé par rapport au montant de la patente qui aurait été normalement réclamée en1975" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction

D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Notion d'unité économique au sens de l'article 29 de la loi (article L.451-5 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe