"Les Iles" un permis de construire sur le site de Rondinara ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'entreprise Cerutti ; Article 1er

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, des articles 1464 B, 1464 C et 1602 A du code général des impôts, les entreprises, créées du 1er janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3.

R. 145-20 du code du commerce ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays .

une interprétation non du seul article 1498 mais des dispositions combinées des articles 1498 et 1500 de ce code.

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

limitée de l'urbanisation, seule autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme ; que la délibération attaquée a dès lors méconnu lesdites dispositions ; qu'il

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

de conditionnement qui constituent leur activité professionnelle, la cour a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts ; que la S.N.C.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

R. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 3.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 septembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.