Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la requête présentée devant la cour administrative d'appel

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu auquel M.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN VERSEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE REGARDE NON COMME UNE CHARGE, MAIS COMME LA CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL ; QUE LES DOMMAGES ET

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D'autre part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

SECURITE ROUTIERE 91, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE 91 "CESR 91" doit être regardée comme

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection de la santé, doit être interprété comme permettant, et dans quelle mesure, d'écarter l'application de ses articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique

228,33 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que