Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, "Les groupements agricoles d'exploitation

L. 327-2 du code de la route, d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris

X..., 2° déclare que cette décision est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

R. 323-13 du code de la route méconnaissaient le principe d'égalité ; Considérant qu'eu égard à l'objet de l'interdiction édictée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route

d'appel de Versailles, compétente pour en connaître en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 322-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

L. 321-5 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement

, était sans incidence sur les effets de sa situation de salarié de la commune au regard de l'article L. 321 du code électoral précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui avait

Y... 1 323 voix et à M. X... 1 322 voix, et a rejeté les conclusions du déféré du PREFET DE TARN-ET-GARONNE tendant à l'annulation de l'élection de M.

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79

R. 327-15 du code de la route, M.

Y... ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE ELECTORAL, M. X..., PLUS AGE QUE M. Y..., DEVRAIT ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE M.

et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code de la route, I - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (...) 2° l'exercice

du 3 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

R. 327-15, R. 327-16 et R. 327-17 du code de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article