X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 1995 sont annulés

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE

Sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, qu'être rejetée.

l'article L. 442-9 du code du travail.

-F... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

433-1 et 433-2 du code pénal ; que les faux et usage de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du

autorisation délivrée par le ministre, un nouveau combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium dénommé également MOX dans chacun des réacteurs de la centrale et non dans un seul d'entre eux, comme

être implanté sur le territoire français conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du sport.

date de la première décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 411-1 et suivants du code de la propriété industrielle ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des

Vu, 1°), sous le n° 297578, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur

qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans." ; que, toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

de biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, découverts lors d'une perquisition, et qu'elle a regardées comme révèlant la comptabilisation occulte des recettes journalières des points de vente au détail pour les années 1968 à 1971 ; qu'elle a,