. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi 64-621 du 27 juin 1964 ; Vu la loi 72-552 du 3 juillet 1972 ; Vu la loi 74-696 du 7 août 1974 ; Vu la loi 82-652 du 29 juillet 1982

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : " Le juge prononce la nullité du contrat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

L. 551-24 du code de justice administrative ou d'annuler le contrat litigieux, ou subsidiairement, de le résilier, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

financière à l’encontre de la commune de Cholet, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-20 de ce code.

ensembles nucléaires ; que l'article R. 557-1-3 de ce code prévoit, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que : " L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557

) ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées

) ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

R. 551-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation de suspension par le pouvoir adjudicateur ouvre la

au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ni, d'ailleurs, comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code

D'une part, en vertu de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 de ce code, qui incluent notamment les appareils à pression, ne peuvent

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile

L. 551-2 de ce code : " I.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des