L. 133-8 et L. 133-11 du code du travail ; Sur les autres moyens : Considérant que, comme il vient d'être dit, la sous-commission des conventions et accords a émis à l'unanimité un avis motivé favorable

en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché" ; que l'article 131 du même code, dans la même rédaction, prévoit que "le

articles 128 et 129 du même code ; qu'il suit de là que le département d'Eure-et-Loir est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de ses requêtes, à demander l'annulation des jugements susvisés

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié par le décret

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-3 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur : "

L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation, prise en vertu d'une législation différente de

Considérant, d'une part, que l'article L. 131-8 du code du sport dispose que : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

Hyacinthe X... et relatif aux avantages afférents à sa situation de praticien hospitalier - professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu

L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 218082, la requête

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

du rapporteur désigné par le président du CoRDiS, il ressort clairement des dispositions des articles R. 134-30 et R. 134-34 du code de l'énergie que le membre désigné instruit l'affaire en amont de la

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 : "Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES R. 134 ET R. 135 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES EXPERTS A..

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail