L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, sous quelles conditions un Etat membre peut-il adopter de telles mesures ' Par un arrêt n° C-147/21 du 19 janvier 2023, la Cour de

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient dû, en principe, faire

La société Oddo estimant que l'administration s'était méprise sur la portée du dégrèvement prononcé a sollicité le 14 septembre 2010 l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) c) bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer " ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. | 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

II au même code, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme A doivent, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il

L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif aux communes littorales.

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.

14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de

imposables et que, en application de l'article 1415 du même code, cette taxe est due pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte

imposables et que, en application de l'article 1415 du même code, cette taxe est due pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

Par deux décisions du 15 janvier 2014, l'administration fiscale a rejeté ses demandes, formées le 18 juillet 2013, de restitution des sommes totales respectives de 138 647 euros et de 91 142 euros, correspondant