L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays .

poursuivant une même activité, mais comme une création d'établissement au sens du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, la cour a commis une erreur de qualification juridique. 4.

L. 752-21 du code de commerce.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisme des espaces proches du

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

m² à Sainte-Apollinaire (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Progecom la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

Sur les articles LP. 113-1 à LP. 113-4 du code de la concurrence : 20.

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce "En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement

justifié le prix de 1 187 F/m2 fixé par la société alors qu'il n'est pas contesté que le prix moyen au m2 pratiqué dans le secteur pour des locaux similaires était compris entre 2 700 F et 4 914 F ; qu'il

de conditionnement qui constituent leur activité professionnelle, la cour a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts ; que la S.N.C.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse se situe dans un espace

L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Aux termes, enfin, de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour détermine les bases de taxe professionnelle est