, sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; que les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 qui constitue, en vertu de son article 1°, le titre 1er du statut

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, ainsi que l'article L. 341-13 du même code, dans sa rédaction issue

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose notamment que, dans les communes entrant dans le champ

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984

l'y autorisait l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

du 8 mars 1999 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988 ; Vu le code des

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ; Vu la loi n° 2004

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts ainsi que des articles 310 J bis et 310 K de l'annexe II

632 du code de commerce, M.

1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administratif et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 4 : Les conclusions de la société Transimmo tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.