A cet égard, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-742 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours formé contre un arrêté d'assignation à résidence pris sur le fondement de l'article L. 561-1 de ce code, notifié concomitamment

du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 723-1 alinéa 1, L. 741-4 1°, L. 742-4 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2013 au greffe du tribunal administratif

Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une

par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

L. 741-1, L. 741-2, R. 742-1 et R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait pas lui refuser son admission provisoire au séjour dès lors que sa situation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 de ce code, les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 sont, à moins que le

être son ordonnance du 3 octobre 2005 a bien été signé par lui ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1,

durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

) d'annuler l'ordonnance n° 1102532 du 15 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative