, s'élève à 48 mètres carrés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne respecterait pas les exigences des articles UD 9 et UD 13 ne peut qu'être écarté ; 14.

055, la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1ER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 A FIXE AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT REGLEMENT

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant

503 euros) ; que dans ces conditions, il est établi que la destruction de l'immeuble a pu entraîner une dépréciation de la valeur des biens du bailleur au moins égale à 939 000 F (143 149 euros) ; que

503 euros) ; que dans ces conditions, il est établi que la destruction de l'immeuble a pu entraîner une dépréciation de la valeur des biens du bailleur au moins égale à 939 000 F (143 149 euros) ; que

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme : S'agissant du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

462, 146 463, 146 464, 146 514, 146 515, 146 516, 146 517, 146 551, 146 552, 146 561, 146 631, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724

des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prohibant les constructions sur une bande littorale de cent mètres, ne peut être utilement invoquée, dès lors que le décret en Conseil

BOUR qui n'a obtenu que 142 voix ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1989 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret. / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet

sa circulation sur l'ensemble du territoire ; qu'aux termes de l'article 11 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 1426 du même code : Le conseil général administre la Banque de France.

Article 3 : Dans la requête n° 145 392 le passage du mémoire de M. PONTHUS enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen le 4 juin 1991 commençant par "que M.

concernées sont situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'arrêté est également contraire aux prescriptions de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme

quote-part de frais et charges, être retranchés de son bénéfice net ; qu'aux termes de l'article 145 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices litigieux : " 1.