L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, d'autre part la décision du ministre de la santé et des sports du 24 avril 2009 refusant de retirer cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de

6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

" Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R. 79 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

R. 4121, R. 4113 et R. 81113 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué, ainsi que de copies en nombre

R. 411-6 du même code alors en vigueur : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. " ; 4.

syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

à l'article L. 4121-2. () ". 3.

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ", pour lesquelles l'article R. 4113-11 du code de la santé publique pose une règle de

C et du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 4141-1 de ce même code dispose que : " Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres ".

LES REQUETES NUMEROS 418 ET 419 PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMANDE PRESENTEE LE 18 JUILLET 1977 PAR LA MEME COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à l'article L. 4121-2. () ". 3.

Toutefois, les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive du 21 mai 1992, permettent de déroger à ces interdictions dans

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison

L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".