Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 27 janvier 1978

VU, 1°  SOUS LE NUMERO 131 CONNEXITE, L'ORDONNANCE N° 1 TER 77.78 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1977 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GENNE-MORONVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1977 SOUS LE NUMERO 8351 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTRIQUE CENTRE-OUEST EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE 90 KV LES ARPENTS - CHAUNAY  TRONCON LES ARPENTS - MEZIERES EN DROUAIS  DANS LE DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LEDIT INGENIEUR SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 17 JANVIER 1977 EN VUE DU RETRAIT DE CETTE DECISION ;    VU LA DEMANDE SUSANALYSEE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET ENREGISTRE COMME INDIQUE CI-DESSUS AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL SOUS LE NUMERO 8351 LE 18 JUILLET 1977 ;
VU 2°  SOUS LE N° 6233, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 14 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, DU TRONCON LES ARPENTS-MEZIERES EN DROUAIS DE LA LIGNE ELECTRIQUE A 90 KV LES ARPENTS-CHAUNAY ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 27 DECEMBRE 1960 ET DU 28 JANVIER 1969 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 6233 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MEME COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE N° 1 TER 77.78 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO CONNEXITE 131, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 6233 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, DU TRONCON LES ARPENTS - MEZIERES EN DROUAIS DE LA LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE A 90 KV LES ARPENTS - CHAUNAY :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUSANALYSE N'A PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EFFET QUE DANS LE RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS ONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE NE SONT CONNEXES, AU SENS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, NI AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST EGALEMENT SAISI PAR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL SOUS LE N° 419 ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE UN AUTRE ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 MAI 1975 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET D'EURE-ET-LOIR, DE LA LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE A 2 X 225 KV LES ARPENTS-MEZEROLLES NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVEC LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 418 ET DONT D'AILLEURS LE JUGEMENT EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DE CE JOUR ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A LA SITUATION DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE N° 6233 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE ;
SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET RENVOYEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL AU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QU'EN VERTU DES 6° ET 7° ALINEAS DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUE D'URGENCE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, EN INVOQUANT LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, CODIFIE A L'ARTICLE R.53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE D'OFFICE AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL LE 18 JUILLET 1977 ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL SOUS LE NUMERO 8351 AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CETTE DEMANDE ET LES REQUETES N° 418 ET 419 DIRECTEMENT PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LADITE DEMANDE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTRIQUE CENTRE-OUEST EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE LA LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE A 90 KV, LES ARPENTS - CHAUNAY  TRONCON LES ARPENTS-MEZIERES EN DROUAIS  DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LA MEME AUTORITE, SUR LA DEMANDE A ELLE ADRESSEE LE 17 JANVIER 1977 AFIN D'OBTENIR LE RETRAIT DUDIT ARRETE, QUE CES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE D'ACTES REGLEMENTAIRES ET N'ETANT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR EFFET QUE DANS LE SEUL RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, LES LITIGES RESULTANT DE LEUR INTERVENTION RELEVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSVISES NE SONT PAS CONNEXES AU SENS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST EGALEMENT SAISI PAR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL SOUS LE NUMERO 419 ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 MAI 1975 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET D'EURE-ET-LOIR, DE LA LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE A 2 X 225 KV LES ARPENTS - MEZEROLLES ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DE CE JOUR LE JUGEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL DIRECTEMENT PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 418 A AINSI QU'IL A DEJA ETE DIT ETE ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 TER VISANT LE CAS DE DEMANDES CONNEXES, DONT LES UNES RESSORTIRAIENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ET LES AUTRES A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX ALINEAS 6 ET 7 DUDIT ARTICLE 2 TER, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET DE RENVOYER LE DOSSIER AFFERENT A LADITE DEMANDE A CELUI-CI ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QU'ENTRE LES REQUETES NUMEROS 418 ET 419 PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMANDE PRESENTEE LE 18 JUILLET 1977 PAR LA MEME COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960.    ARTICLE 2 : L'ORDONNANCE NUMERO 1 TER 77.78 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE.    ARTICLE 3 : LE DOSSIER TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS.    ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DE LA REQUETE NUMERO 6233 DE LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS.    ARTICLE 5 : NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE A LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL PAR LES SOINS DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI EST CHARGE DE SON EXECUTION.    ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS.