la loi du 19 octobre 1946 ; Vu la loi du 3 avril 1955 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 64-781

F a été nommé sur le poste n° 788. M.

2 les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal

conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29 ( ...)

X... qui occupait cet emploi ne pouvait être examinée au titre des dispositions précitées de l'article 29 mais, s'agissant d'un emploi non prévu au tableau-type des emplois communaux, au regard des articles

somme de 100 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l'article 234 du

Mayotte ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration d'une somme de 562 780

Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 6 783 F sont mis à la charge de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; qu'il méconnaît le principe de juste rémunération retenu par la Commission européenne

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3-2° de la loi susvisée du 23 décembre 1982 qui a modifié le 3ème cycle des études médicales dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera

Article 2 : Il est accordé à M.

332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII.

2 aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les

--------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE ZM LEMFORDER MECACENTRE est transmis au tribunal administratif de Paris.

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des