Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24-1 du même décret du 6 mai 1988 issu

que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 en tant qu'elle portait sur l'article

23 et à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 pour une somme de 40000 F et a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté, °2 annule l'arrêté attaqué et décide qu'il sera sursis

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :

implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article

Elle est payable sans application des coefficients de majoration prévus par le décret du 23 juillet 1967 susvisé (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 24 du même décret : " L'agent a droit à la prise

2 du décret du 2 octobre 1992 n'habilitait le ministre chargé de la santé qu'à définir par arrêté " les modalités et le contenu " de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991

de maître de conférences : Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991

24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Exception faite des

24 (9°), ou de conseil fiscal (article 24 (10°) ; qu'en tout cas, seules certaines des situations énumérées à l'article 24 sont susceptibles de menacer l'indépendance des commissaires aux comptes ;

FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QUE LES ARTICLES 24 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE INSTITUENT AU PROFIT DE L'ETRANGER DONT L'EXPULSION EST ENVISAGEE, S'IL JUSTIFIE

FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QUE LES ARTICLES 24 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE INSTITUENT AU PROFIT DE L'ETRANGER DONT L'EXPULSION EST ENVISAGEE, S'IL JUSTIFIE

DECEMBRE 1979 ET LE DECRET N° 80-923 DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Sur la régularité de la consultation de la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que M.

ET DES COMPTABLES AGREES, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 90-1259 DU 31 DECEMBRE 1990, demeurant ..., télédoc 335 PARIS CEDEX 12 (75572) ;

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité administrative