Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 6 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 8 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée et a accordé à M. X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'ainsi, à supposer même ainsi que le soutient M. X qu'aucun remboursement de frais d'avocat ne soit encore intervenu, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er :  Il  n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.