leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...)" ; que ces dernières dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article

Les personnels délégués dans les fonctions correspondantes, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 susvisé, ne peuvent être intégrés qu'à l'issue de la période de délégation

1930 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles

A...a soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 4 et de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 portant sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique en précisant que ce

touristiques nouvelles" ; Considérant que le village d'Ampus et une partie de ses abords sont inscrits à l'inventaire des sites, conformément aux articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 susvisée ; que

Sur les articles 4 et 5 de l'arrêté attaqué : 10.

L'article 5 du même décret précise que par dérogation à l'article 4, les fonctionnaires ainsi détachés " qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, précédemment occupé soit un

de la décision n° 334156 du 17 janvier 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; ils soutiennent que les mesures prises par la commune de Massels n'ont pas permis d'assurer l'exécution des articles

ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel il sont affectés, sous réserve de remplir l'une des

DE LADITE SOCIETE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MARS 1982 DONT L'ARTICLE 1ER RAPPORTAIT LEDIT ARRET DU 4 JANVIER 1979 ET DONT L'ARTICLE 2 REJETAIT LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL AVAIT STATUE ; CONSIDERANT QU'AUX

dirigées contre ces dispositions sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 4 et 5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre

Les personnels délégués dans les fonctions correspondantes, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 susvisé, ne peuvent être intégrés qu'à l'issue de la période de délégation

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

soit le 10 mai 1992, des fonctions relevant de cet emploi ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 susvisée relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles

Article 3 : Les articles 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 juillet 2009 son annulés en tant qu'ils limitent la garantie à laquelle est appelée la société Bureau Véritas

incidence sur la régularité de la procédure qui a abouti à l'édiction de l'arrêté ; qu'en outre, les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 24 septembre 1997 n'imposaient pas à la commission de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 de l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 9 novembre 2006 du

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles