Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222

L. 1226-2 du code du travail.

10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B...le 14 décembre 2012 n'était pas conforme à l'article L. 1224-3 du code du travail.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

La mise en demeure le mentionne./ Dans les cas prévus aux articles (...)

2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223

Vu l'ordonnance du 27 février 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION SGEN-CFDT est rejeté.

une mesure de suspension d'une licence de pêche européenne, d'une part, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009, en cas d'immobilisation temporaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

13, AU TITRE DES ASSURANCES-MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE, D'UNE PART, SI D'APRES LES ARTICLES 17 ET 18 DE LADITE ORDONNANCE

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques dispose, à son paragraphe 2, que : " L'évaluation de la sécurité du

; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) et tendant : 1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

administratifs ; la loi du 19 décembre 1917 ; la loi du 2 août 1961 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret du 20 mai 1953 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; le décret n° 63-1228

la base de l'article 8.

8 du décret du 11 décembre 1963 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 : "Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.