Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée tendant à l'abrogation du décret n° 98-1232

du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-

PARISIENNE, dont le siège est ... (75423), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 81-489 du 8 mai 1981 modifiant certaines dispositions du décret n° 67-1232

L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57

FIXEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LA FACULTE DE DEMANDER AU MINISTRE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".

à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / (...) 2° La pondération et le périmètre

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code, en fonction des critères rappelés à l'article L. 1233-57-3 ; qu'il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 : "Les contribuables qui ont eu à leur disposition, directement ou par personne interposée

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.