: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations par lesquelles les jurys ont arrêté la liste des candidats admis aux concours internes et externes organisés pour le recrutement de maîtres-assistants

que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation ". 3.

l'assiste lors de l'épreuve écrite de français du baccalauréat, et, d'autre part, que le jury des épreuves orales soit informé de la nature de son handicap et en tant qu'il lui a accordé la présence d'un assistant

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

leur ont été faites sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant

d'annuler la décision du 9 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'assistant

Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande

Nathanel A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès au corps des professeurs et des maîtres-assistants

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

par la participation d'assistantes maternelles employées par le département ; Considérant que d'après l'article L.123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative

lieu le 17 décembre 1985 pour la désignation des représentants du personnel du département de l'Ariège au comité technique paritaire, la fédération requérante fait valoir que ces élections ont été viciées

AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1968 ; QUE, S'IL A SAISI LE 16 AVRIL 1968 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT

provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer./ Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Assistance publique à Marseille, annulé le

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ".

consorts B...dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt n° 11LY02710 et 11LY02711 du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'assistance

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Assistance

A, originaire d'un département d'outre-mer, a été titularisé comme agent de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris le 1er septembre 1983 ; qu'il lui appartenait en conséquence, s'il