LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE EST REJETEE.

assurances, applicable aux sociétés nationales d'assurances : " La rémunération des présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents, directeurs généraux et administrateurs est déterminée par

Japiot, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 5 : Le surplus de la requête et de la requête d'appel de Mme A et l'appel incident des Hospices civils de Lyon devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetés.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'infection a entraîné des pertes de revenus ouvrant droit à indemnisation, ainsi que des pertes de droits à la retraite.

D... souffre après consolidation d'un déficit fonctionnel permanent de 45 %, qui peut être évalué à la somme de 65 000 euros ; que le préjudice esthétique, estimé à 4 sur une échelle de 7, peut être évalué

Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

Philippe X..., la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le maire de Raismes a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi à compter du 1er août 1985 ; 2°) rejette la demande

Y... n'a subi aucune perte de revenus du fait de son affection maxillaire et que la perte de deux molaires ne lui cause aucun préjudice esthétique ; Mais considérant que l'affection dont M.

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS DE CALAIS LA SOMME DE 51.904,83 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, - les conclusions de M.

Requête de Gaz de France tendant à la réformation du jugement du 27 avril 1982 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la compagnie d'assurances I.A.R.D.

Par un arrêt n° 13DA01567 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le CH de Valenciennes contre ce jugement.

ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, subroge l'Etat, à concurrence de la même somme, dans les droits et créances qu'elle peut tenir de ce chef de ses contrats d'assurance ; Article

sa demande dirigée contre la décision du 2 août 1990 du maire de Beaufort-sur-Doron refusant de lui verser des allocations d'assurance chômage à la suite de la perte de son emploi municipal de maître-nageur-sauveteur

ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation pour perte d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

maladie de Paris et rejeté les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) tendant au remboursement de ses débours.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS et les conclusions du ministre de l'équipement et du logement et de M. X... sont rejetés.