Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des

qui constitue une décision créatrice de droits ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale, dès lors que l'administration est en mesure de prendre des dispositions moins contraignantes

sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail. 2.

, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical

, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical

Les requêtes du syndicat Force ouvrière Magistrats, du syndicat Alliance des professionnels de santé, du Mouvement des libérés et de l'Union syndicale des magistrats tendent à l'annulation pour excès de

, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle, et du Syndicat des producteurs de films d'animation

En ce qui concerne l'exercice d'un mandat syndical (points B et C du II de l'annexe 1) : 9.

dont la suspension est demandée porte atteinte à la liberté syndicale qui a valeur constitutionnelle et qui est garantie par de nombreux textes internationaux tels que la convention européenne de sauvegarde

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice

au nom du syndicat n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que le déplacement d'office de Mme A, représentante syndicale, avait pris effet

le siège est ..., le syndicat médical confédéré de Dordogne, dont le siège est ..., l'union syndicale des médecins du Doubs - syndicat des médecins du pays de Montbéliard, dont le siège est ..., le syndicat

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), représentée par son président en exercice

du droit syndical dans la fonction publique : Considérant que le décret attaqué n'a pas pour objet de réglementer l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que le moyen tiré de ce que l'article

et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix , ni les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(75013), et pour l'union syndicale des magistrats, dont le siège est situé 33 rue du Four à Paris (75006) ; le syndicat de la magistrature et l'union syndicale des magistrats concluent aux mêmes fins que

DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X...

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'un mandat syndical.

soulevée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL et autres.