tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche lui a refusé l'attribution

demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 6 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme Le Breton l'attribution

d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 19 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution

RAISON DES DESTRUCTIONS PAR FAITS DE GUERRE D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ENTREPOSES DANS SES MAGASINS OU EN LOCATION A BORD DE NAVIRES SINISTRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECISIONS ATTRIBUTIVES

, enregistré le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel

l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel

A...; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 octobre 2016 est annulé.

Par un arrêt n° 16NC01750 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision du préfet des Ardennes

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à quatre chiffres est égal à 2 000 000 a.

du titre de maître-artisan ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

du titre de maître artisan ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 87-787 du 6 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1989 rejetant sa demande d'attribution

Vu l'ordonnance enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, l'appel

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Philogène X... tend à l'annulation de l'arrêt du 31 octobre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'attribution d'une allocation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de sa

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,5 % le taux d'attribution individuelle