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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835387

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

compte excédait les limites de son contrôle hiérarchique, mais s'est borné à conforter l'appréciation qu'il faisait sur l'absence du lien existant entre la mesure de licenciement envisagée et les fonctions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007827530

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

excédait les limites de son contrôle hiérarchique, mais s'est borné à conforter l'appréciation qu'il faisait sur l'absence de lien existant entre la mesure de licenciement envisagée et les fonctions représentatives

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564105

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'en disposant que " Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891388

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

"Hostellerie du Masque de Fer" ; que cette lettre, qui doit être regardée comme notifiant une décision de rejet de la demande présentée par Mme Z..., comporte l'énoncé des circonstances de fait et de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Les données relatives aux " facteurs familiaux, sociaux et économiques ", au titre des " facteurs de fragilité ", ne peuvent être collectées que dans la mesure où elles sont adéquates, pertinentes et limitées

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254468

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 (…)./ L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030681316

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / II.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin. 8.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration (...). / En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100795

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042343833

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension présentées par la société Groupe CGFI et M. B...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Afin de prévenir ou limiter ces dommages, les articles 11 à 29 de l'arrêté attaqué précisent les modalités selon lesquelles des opérations de destruction de loups par la mise en œuvre de tirs pour défendre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

G... conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du SMAER et autres, et en outre, d'une part, à ce qu'il lui enjoint au ministre de la santé, en premier lieu, d'autoriser tout praticien à utiliser

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 42-2 du même code : " I.- L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601116

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

d'un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un lieutenant de louveterie ou un chasseur assermenté est désigné comme responsable de l'opération ; 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676874

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR MME X..., ...

Source officielle

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