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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835387
3 mai 1993
compte excédait les limites de son contrôle hiérarchique, mais s'est borné à conforter l'appréciation qu'il faisait sur l'absence du lien existant entre la mesure de licenciement envisagée et les fonctions
1 SS
CETAT:CETATEXT000007827530
25 février 1994
excédait les limites de son contrôle hiérarchique, mais s'est borné à conforter l'appréciation qu'il faisait sur l'absence de lien existant entre la mesure de licenciement envisagée et les fonctions représentatives
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564105
2 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., ; M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
Considérant qu'en disposant que " Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228
28 décembre 2022
L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891388
20 mars 1996
"Hostellerie du Masque de Fer" ; que cette lettre, qui doit être regardée comme notifiant une décision de rejet de la demande présentée par Mme Z..., comporte l'énoncé des circonstances de fait et de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
Les données relatives aux " facteurs familiaux, sociaux et économiques ", au titre des " facteurs de fragilité ", ne peuvent être collectées que dans la mesure où elles sont adéquates, pertinentes et limitées
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254468
23 octobre 2006
Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 ( )./ L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681316
5 juin 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / II.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin. 8.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration (...). / En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100795
8 juillet 2020
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension présentées par la société Groupe CGFI et M. B...
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
Afin de prévenir ou limiter ces dommages, les articles 11 à 29 de l'arrêté attaqué précisent les modalités selon lesquelles des opérations de destruction de loups par la mise en œuvre de tirs pour défendre
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
G... conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du SMAER et autres, et en outre, d'une part, à ce qu'il lui enjoint au ministre de la santé, en premier lieu, d'autoriser tout praticien à utiliser
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 42-2 du même code : " I.- L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter,
CETAT:CETATEXT000029601116
30 septembre 2014
d'un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un lieutenant de louveterie ou un chasseur assermenté est désigné comme responsable de l'opération ; 5.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676874
14 décembre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR MME X..., ...
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