les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau autorisé

requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts ; qu'en prescrivant la fermeture de l'établissement pour une durée de quatre mois, l'autorité

pu substituer à la base légale erronée tirée de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celle tenant au pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité

quitter le territoire français est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 26 août 2004 du préfet de l'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'elle fait seulement obligation à l'autorité

1998, s'y est maintenue pendant plus d'un mois après qu'un titre de séjour lui a été refusé, par décision du 17 octobre 2000 notifiée le même jour ; qu'elle se trouvait ainsi dans l'un des cas où l'autorité

l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, relatif à la police des lieux publics, en date du 15 novembre 1952, sur la base duquel a été pris l'arrêté du 15 mars 1984, l'autorité

à Mme X... pour l'année 1985 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., a reçu communication de sa note chiffrée le 23 septembre 1985 ; que, le 25 du même mois, elle a saisi l'autorité

secrétaire général de la mairie, délibération qui avait pour objet de modifier la liste des emplois permanents confiés à un personnel exclusivement communal devait être soumise à l'approbation de l'autorité

la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY a décidé de demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly du 23 avril 1990, a été transmise, le 13 mai 1990, à l'autorité

date à laquelle a été prise cette mesure, l'intéressée ait été hors d'état de supporter sans danger pour sa santé un voyage ou que son état fût insusceptible d'être traité hors de France ; qu'ainsi l'autorité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'autorité préfectorale compétente a délivré à l'intéressée

complémentaire annoncé ; que la circonstance que dans leur requête Mme X et autres ont indiqué que le dépôt de ce mémoire était subordonné à la transmission du dossier d'enquête publique par les autorités

délivrer une autorisation de conduire ; - d'erreur de droit en ce qu'elle lui enjoint d'éditer un titre de conduite sans rechercher si l'intéressé disposait d'une autorisation de conduire délivrée par l'autorité

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter l'ordonnance n° 2107848 du 24 septembre 2021 par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à l'autorité

imputable au service, ainsi que la décision implicite du 22 décembre 2014 et la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 24 décembre 2014, et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'autorité

parcelles, s'inscrit dans un projet de création et d'aménagement d'une zone industrielle départementale d'une superficie de 100 hectares dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par la même autorité

ordonne que lui soit délivré un titre de séjour : Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de la loi susvisée du 8 février 1995, que l'autorité

de Mme X... la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Allier en date du 26 mai 1989 aux termes de laquelle le transfert de licence de débit de boissons projeté par Mme X... ne pouvait être autorisé

novembre 1945 ; Vu le décret 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étranger autorisés

demande d'asile et résultant de la mise à exécution de l'arrêté du 20 novembre 2008 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à l'autorité