communiquer le dossier d'enquête de l'OFB clos depuis avril 2024, en méconnaissance des droits procéduraux garantis par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l'étranger réside ainsi que d'un conseiller de tribunal administratif.

directeur de la direction de l'infrastructure de la défense à Cayenne rejetant la candidature de la société Multi Travaux Guyane (MTG) pour un marché de travaux de rénovation de quatre logements situés avenue

l'environnement, les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'établissement public du Parc national, soit à l'Etat, sont réglées par le juge judiciaire

- il existe une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression, la liberté du travail et la liberté de réunion ; - le risque de trouble à l'ordre public n'est pas avéré

complémentaire, enregistrés le 18 février et le 12 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI dont le siège social est avenue

du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 69-10 du 7 février 1969 modifiée

rue Paul Doumer, à Grenoble (38100), la Selarl Docteur Pierre Monge, dont le siège est 19 chemin de Rochasson, à Meylan (38240), la Selarl Docteur Alain Trovero, dont le siège est Medicentre ORL, 3 avenue

des biens et droits immobiliers sis commune du Barcarès, parcelles cadastrées Section AP n° 1 du lieudit Pont de la Brèche , d'une superficie de 27 ares 18 centiares et Section AP n° 2 du lieudit Avenue

du code de justice administrative. 2° L'association Force ouvrière (FO) des consommateurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête en tierce opposition, de déclarer nul et non avenu

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS, ayant son siège social 4, avenue

Considérant que la cour a expressément énoncé dans son arrêt qu'elle ne regardait pas les requérantes comme de légitimes propriétaires et exposé les motifs pour lesquels, au vu des pièces du dossier, elle

enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège est 225, avenue

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée

la décision du 12 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023, par laquelle le directeur régional des douanes de Paris-Est a mis en fermeture provisoire le débit de tabac n° 9400106V situé 65 bis, avenue

légalité de l'acte contesté ; que contrairement à ce que prescrit l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision contestée n'a pas été suffisamment motivée

de la société Satrap ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 10 et 12 juillet 2024, présentées par Me Michel Bès, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Satrap ; Vu la note en

publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par l'autorité judiciaire

X... ne soulèvent aucune question relevant de la compétence du juge judiciaire qu'il y aurait lieu de lui renvoyer, à titre préjudiciel ; Sur les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS dirigées

compétence particulière en matière de droit d'asile ; / c) soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire