communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

les arrêtés de cessibilité des 4 janvier 1989, 19 juillet 1989, 12 octobre 1989 et 13 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

du 6 juillet 1992, n'a exigé que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui ne comporte que l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête publique ; qu'ainsi, en tout état de cause

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la procédure de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure mise en oeuvre en vue d'une expropriation pour cause

des Deux-Sèvres ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'il ne ressort pas du dossier que la cour de cassation se soit prononcée sur ce recours ; que par suite l'arrêté du préfet

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec les conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autre cas

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation

gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

cette modification lorsque la déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral ou si ce même ministre signe ou contresigne l'acte déclaratif d'utilité publique dans les autres cas

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation : "Lorsque les conclusions ... de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

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