ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES, CETTE

ces aides et de les inclure dans son "chiffre d'affaires total" ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le

d'affaires de son entreprise et déterminer le redressement d'où découle les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée ne lui ont pas été communiqués ; que si l'administration fait valoir que le

ecritures comptables tenues par la societe a responsabilite limitee ... au cours des deux exercices 1962 et 1963 ainsi que tous documents que celle-ci presenterait aux fins de permettre d'apprecier le chiffre

D'AFFAIRES EXCEDE 125.000 F ; CONSIDERANT QU'EN VUE D'ETABLIR, COMME IL EN A LA CHARGE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DU CONTRIBUABLE ETAIT EN 1967 SUPERIEUR A 125.000 F, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT

SUR LES ANNEES 1971 A 1974, A CONSTATE QUE, DANS LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL SOUSCRITES PAR LES INTERESSES, NE FIGURAIENT PAS LES BENEFICES QUE MME X...

D'AFFAIRES A EVALUE A 37.000 F, POUR L'ANNEE 1974, LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES ; 2°) FIXE LEDIT BENEFICE A 18.135 F ; VU LE

X... est fondé à demander la décharge d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réduction susdéfinie de son revenu et de son chiffre d'affaires imposables ainsi que la réformation

d'affaires limite pour bénéficier du régime du forfait avait été également dépassé cette année ; Considérant que lorsque l'administration constate, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, que

Les affaires faites en France...sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats"

D'AFFAIRES IMPOSABLE EN MULTIPLIANT LE MONTANT DES ACHATS REVENDUS PAR UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT QU'ELLE A RECONSTITUE ; QU'ELLE A NEANMOINS FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE PREVUE

selon une double clé de répartition fondée, d'une part, sur le nombre des actions détenues par les associés et, d'autre part, sur le chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux ; que le montant global

D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT ; QU'EN RETENANT CE POURCENTAGE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 54, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 302 ter du code général des impôts que le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition du chiffre d'affaires

diverses caisses d'assurance maladie de remises sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisées en France.

dénier son caractère d'entreprise nouvelle, s'est fondée uniquement sur les stipulations du contrat de concession sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle avait réalisé près des trois quarts de son chiffre

31 décembre 2002 et, d'autre part, déchargé cette société des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés résultant de cette réduction ; 2°) réglant l'affaire

X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par

D'AFFAIRES SERVANT DE BASE AU RAPPEL DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y...