1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement de Balaruc-les-Bains

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF) à la date

Investissement, au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit remise à sa charge l'imposition contestée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

l'arrêté du 10 juillet 1992 par lequel le maire de Saint-Quay-Portrieux a accordé à la société Ateina Technique Avancée un permis de construire en vue de la réalisation d'un "complexe multimodal de remise

approprié pour l'évaluation de la valeur locative de ces locaux ; que le 8 novembre 2007, l'administration a produit des pièces dont il ressort que l'immeuble de Morangis ne faisait pas l'objet d'un bail

A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et

cession, réalisée à son profit par la société SNC Thiron Gend, de la créance dont cette commune était débitrice et qui portait sur des redevances trimestrielles dues par celle-ci, dans le cadre d'un bail

maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise

A...D..., caution mentionnée au bail, et non par le locataire, M. B...

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage de logements et un bâtiment pour un centre de remise en forme, et, d'autre part, au rejet de la demande de M.

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.

ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er

; Considerant qu'aux termes de l'article 1463 du code general des impots :"le droit proportionnel de patente est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remise

que la restitution donnera lieu à un examen contradictoire entre le locataire ou son représentant et le professionnel désigné par le loueur, chargé de l'estimation des réparations nécessitées par la remise

Article 3 : Les frais d'expertise seront supportés conjointementet solidairement par le syndicat intercommunal de la baie d'Arcachon et la société Les Chantiers d'Aquitaine.

Vu la procédure suivante : La société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Divonne-les-Bains à lui verser la somme de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Rennes-les-Bains a décidé, en 2005, de faire réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes de la

s'avérerait impossible, la société Firestone rachèterait à la SA International Transports les pneumatiques équipant ses véhicules neufs au prix fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une remise