; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DETERIORATION DES SOUS-PLAFONDS DE LA SALLE DES SPORTS MUNICIPALE DE SEDAN, QUI N'ONT PAS RESISTE AU CHOC DES BALLES ET BALLONS

Jacques X..., demeurant 1, place de la Mairie à Souligné-sous-Ballon (72290) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 janvier 1977, présentée par M.

DE LORRAINE-ALSACE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Ballons

d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Corsica Commercial Center pour étendre de 2 077 m2 la surface de vente d'une galerie marchande au sein de l'ensemble commercial " Grand Ajaccio Baléone

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres de recette qui lui avaient été déférés ; En ce qui concerne l'avenant au marché du lotissement du Balcon

dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoyait que la hauteur du bâtiment soit mesurée au niveau de l'avant-toit couvrant les balcons

avoisinantes" ; Considérant que, l'article UB 7-1 du plan d'occupation des sols, alors applicable, de la commune de Villey-Saint-Etienne prévoit qu'en fond de parcelle : "Tout point de toute construction (balcon

sans les assortir sur ce point de prescriptions spéciales, et en autorisant la construction à moins de quatre mètres de la berge du torrent, le passage étant, de surcroît, réduit par l'existence de balcons

la ville de Cannes, révisé le 9 octobre 1989, alors applicable : Considérant qu'aux termes du 1.1 de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Cannes : "Tout bâtiment, balcon

avait été délivré en violation des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols du 9 octobre 2000, aux termes duquel " tous les éléments extérieurs de la construction (balcons

Leclerc " au sein de l'ensemble commercial " Grand Ajaccio Baléone " à Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud).

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ont été incluses dans le périmètre de remembrement de la commune de Ballon les parcelles D 307 à 310 appartenant à M.

l'acquisition par la commune de Maule d'un terrain mitoyen, et à l'affectation de ce dernier à la pratique du football ; que toutefois, la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour éviter que les ballons

Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X... demeurant 8, place du jeu de ballon à Lézignan-la-Cèbe (34120) ; Mme X...

tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 14 août 2020 par lesquels la préfète de l'Orne a délivré à la société Orbello Granulats Normandie, devenue société Baglione

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, - les conclusions de M.