avec l'Etat et les communes, chaque année, au titre de l'exercice en cours, d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle, telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite

effet d'obliger un expert forestier concerné par cette incompatibilité à renoncer à l'exercice de telles fonctions ou occupations mais ne fait pas par elle même obstacle à ce que cette personne soit inscrite

. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la

Pour contester le bien-fondé du redressement notifié, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2005 et 2006, M

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DES AMORTISSEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE LA PERTE DE VALEUR DES CARRIERES EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE C'EST SEULEMENT DANS

administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du ministre chargé de l'économie ayant pour effet le gel des biens

sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (

sur plusieurs biens immobiliers appartenant aux contribuables en 2016.

; Considérant que la circonstance que le courrier du 22 mai 1997 notifiant à Mme X la délibération par laquelle la 40ème section du conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au consul général de France à Genève d'inscrire

janvier de la même année pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, constatant que la valeur des actifs inscrits

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites

inférieure à 1 000 F" ; que cette instruction précise que : "Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette solution sont ceux qui répondent à la définition du matériel et de l'outillage à inscrire

commettre d'erreur de droit, juger que les dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts se trouvaient respectées du seul fait que le bénéficiaire des avantages litigieux pouvait, bien

, M. et Mme X ont occupé un hôtel particulier que la société anonyme PLCP, dont ils étaient respectivement président directeur général et secrétaire général, avait pris à bail ; que cette société a inscrit

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande : / 1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

Il résulte de ces dispositions que la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est chargée, par les pouvoirs publics, d'inscrire les chiens de race sur un fichier unique