du 4 juin 1996 et a refusé d'accorder à Mme X... une pension pour l'infirmité nouvelle intitulée cystite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a annulé le jugement du 11 avril 2001 du tribunal départemental des pensions de Corse du Sud

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure (...) " Les recours des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés par l'article L. 376-1 du code

la mention " radiographie : discopathies dégénératives lombaires étagées " et lui a refusé la qualité de grand mutilé prévue à l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Jean-Pierre X... une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 25 mai 1984 et jusqu'au 25 mai 1986, à titre d'indemnité provisoire pour le préjudice qu'il a subi des suites de l'accident dont

du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Tampon soit reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne les biens personnels perdus par les stagiaires de l'U.C.P.A. victimes

THIERRY Y..., DE SON MAINTIEN DANS L'ARMEE, DE SA TENTATIVE DE SUICIDE ET DES SEQUELLES MEDICALES DE CELLE-CI ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU L'ORONNANCE

CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ORNE SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES

subis par les deux filles de M. et Mme A en les évaluant à 5 000 euros pour chacune d'entre elles ; Sur le préjudice subi par M. et Mme B : Considérant que M. et Mme B n'ont produit aucun justificatif

du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Séremange soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi

X avait soutenu, en première instance et en appel, que la lombalgie dont il souffrait résultait des traumatismes qu'il avait subis au cours du service en manipulant quotidiennement de lourdes charges et

juillet 1997 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 26 juin 1995 et 6 novembre 1995 fixant la date de consolidation des séquelles de l'accident de service dont il a été victime

Abdeslam X... tend, d'une part, à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 14 février 1964 à Mohammedia Fedala au Maroc et qui serait

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le Centre de formation des personnels communaux responsable de la totalité du préjudice subi

.; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME

précédent ordonné par le juge pénal qu'en raison de l'âge de la victime et de la possibilité d'évolution de l'infirmité et des cicatrices aux deuxième et quatrième doigts de la main gauche dont elle est

au taux de 100 % à compter du 6 décembre 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes