CHARGE AU TITRE DE CETTE PERIODE SUR LA BASE D'UNE EVALUATION D'OFFICE DU MONTANT REEL DES BASES D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SON FORFAIT FUT MODIFIE OU REGARDE COMME CADUC

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rapporté ; que le décret du 10 mars 1981 portant radiation des cadres de la magistrature en application de la décision disciplinaire du 8 février 1981 ne lui a jamais été notifié et est ainsi devenu caduc

Saint-Quentin en Yvelines et la société Entrepôt pétrolier des Yvelines à laquelle a été substituée la Compagnie industrielle maritime, 2°- déclare nulle la convention du 24 juillet 1970 et constate la caducité

immobilière Immogest ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Immogest le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

1990 ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SOUTENANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LE FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE LE 23 MARS 1972 PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972 FUT REGARDE COMME CADUC

par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne a rejeté leur demande de prêt de consolidation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'ANNEE 1966, D'AUTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'urbanisme ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'urbanisme ; Considérant ce qui suit : 1.

2003 du tribunal administratif de Paris accordant à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, d'autre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les jugements du tribunal de grande instance de Castres des 27 janvier 1983 et 7 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

janvier au 31 décembre 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, des intérêts et des indemnités de retard correspondantes ; 3°) condamne l'Etat aux intérêts moratoires ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du permis de construire du 5 septembre 2014 et lui a enjoint de constater la caducité de ce permis et qu'elle maintient les conclusions qu'elle a présentées à ce titre.

M. et Mme Jean-Pierre CZ, demeurant ..., M. et Mme Robert CA, demeurant ...) et M. et Mme Bernard CB, demeurant DC ; la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE et les autres requérants demandent au Conseil

A et autre se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.