et de l'action humanitaire en tant qu'elle a fixé les critères de représentativité des syndicats autres que ceux affiliés à une organisation réputée représentative sur le plan national, en vue des élections

des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile, et de la décision en date du 19 juin 1984 par laquelle ledit

A, qui s'était porté candidat aux élections des délégués du personnel en décembre 2003, peu de temps avant son licenciement, a formé un recours hiérarchique à l'encontre de l'autorisation de licenciement

X... et A..., délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, Y..., délégué du personnel suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement

X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

personnel représentant 10% du nombre des élus" dans les instances représentatives de ce personnel ; que ces dispositions ne garantissent pas aux organisations syndicales représentatives sur le seul plan

du personnel, des membres du comité d'entreprise, ou des candidats à ces fonctions, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

X..., chef de service, directeur adjoint du personnel, des services et de la modernisation qui avait, à cet effet, régulièrement reçu délégation par arrêté ministériel du 1er août 2003, publié le 3 août

AI...et ses colistiers ont formé devant le tribunal administratif de Marseille une protestation tendant à l'annulation de l'élection des six candidats élus sur la liste de M.

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " () Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat

X..." a été distribué la veille du second tour du scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract, diffusé après que le candidat de ce parti au premier tour eut pris personnellement et publiquement parti

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute grave Mme Béatrice X..., candidate

du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

12 juillet 1984, que les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales, a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer "le nombre des membres des comités, la durée de

des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 2324-24 de ce code : " [...]

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

patronale (...) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

n'était pas devenu vacant ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

X..., médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, a formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement au grade

du personnel des chambres de commerce et d'industrie en commission paritaire nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code du commerce ; Vu le