erronées dans la notice explicative du dossier soumis à l'enquête publique, les erreurs alléguées, à les supposer établies, seraient en tout état de cause sans influence, en l'espèce, eu égard à leur caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

délibéré de l'omission déclarative de la plus-value de cession au titre de l'année 2005, a inexactement qualifié les faits de la cause. 6.

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui déclarait vouloir subir des épreuves d'admission dans une école supérieure de commerce, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé, âgé

résulte pas des pièces versées au dossier que le commissaire-enquêteur se soit cru lié par les opinions émises lors de la procédure au terme de laquelle avait té pris, le 21 janvier 1980, un arrêté déclaratif

au décret attaqué d'être intervenu en violation des dispositions des articles L.122-10 et L.146-2 du code de l'urbanisme, elle ne saurait utilement, au soutien d'un recours dirigé contre un acte déclaratif

l'administration se serait abstenue de procéder à un examen au cas par cas de la représentativité de chacune des organisations syndicales figurant sur la liste fixée par l'arrêté attaqué, lequel n'a pas le caractère

communiqués ; - a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne pouvait ignorer participer à un circuit de fraude carrousel au regard du caractère

ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'eu égard à l'objet du litige, qui portait sur l'application d'une sanction ayant le caractère

la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation, un avis d'enquête "est, par les soins du préfet, publié, en caractères

Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants (...) e. Etat prévu au (...)

irrégulière sont fondés sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose le recours principal qui se borne à invoquer la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, ces moyens ont le caractère

. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENU - TRAVAUX PRESENTANT LE CARACTERE DE CONSEQUENCES NECESSAIRES ET DIRECTES DE CEUX COUVERTS PAR CET ACTE - ABSENCE.

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

L'article L. 222-2 du même code dispose qu'en " cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

les travaux d'élargissement de la voie dont il s'agit, et que le profil de la voie n'indiqait pas les dimensions qu'elle aurait sur la totalité de son tracé, n'est pas en l'espèce, compte tenu du caractère

l'activité spécifique d'un commissaire-priseur, telle que définie par le statut de cet officier ministériel ; qu'une telle entremise, si elle est pratiquée à titre habituel moyennant rémunération, a le caractère

, une telle mention est sans incidence sur la légalité de ce décret ; Considérant, en troisième lieu, que les dépendances du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère

composition du dossier d'enquête : Considérant que la source de Rouis a fait l'objet d'un captage par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable postérieurement à l'intervention du décret déclaratif