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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620950

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

-Pensions alimentaires versées à un ascendant - Versements ne présentant pas ce caractère.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641554

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

le caractère de travaux publics bien que commandés par une personne privée pour son propre compte.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724458

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

rétroactif : "... les agents non titulaires des collectivités locales... ont droit, en cas de licenciement, ...à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul... sont déterminées par

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838500

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281239

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219179

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel ; 3.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861001

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Décision d'E.D.F. et G.D.F. ne présentant pas un caractère réglementaire et relative aux rapports de droit privé entre les établissements et leurs salariés

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Par suite, ce motif doit être substitué à ceux sur lesquels la cour s'est fondée et par lesquels elle a, notamment, estimé que les irrégularités commises avaient un caractère continu et que la prescription

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442433

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

renouvellements de ses contrats à durée déterminée et sur la réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936578

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

diversifié ainsi que le caractère naturel du lit majeur de l'Allier présentent un intérêt qui justifie légalement le classement de ce secteur comme réserve naturelle en application des dispositions de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780924

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

l'ordonnance de référé du 18 janvier 1983 n'incluait pas la recherche des responsabilités encourues ; qu'ainsi l'expert en recherchant les propriétaires des surfaces et sous-sols des terrains afin de déterminer

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740340

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

de contrat à durée déterminée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617693

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642600

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant - Caractère de contrat privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697573

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

présentée par M. et Mme A sur le fondement de l'article 1er du code général des impôts et tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497683.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502132.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle estime avoir été victime le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643837

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

tenant compte de l'évolution des prix. | 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Préjudices présentant ce caractère - Impossibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951999

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

juge de cassation ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I- Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

Source officielle

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