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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620950
7 décembre 1983
-Pensions alimentaires versées à un ascendant - Versements ne présentant pas ce caractère.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641554
6 novembre 1970
le caractère de travaux publics bien que commandés par une personne privée pour son propre compte.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724458
11 juillet 1988
rétroactif : "... les agents non titulaires des collectivités locales... ont droit, en cas de licenciement, ...à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul... sont déterminées par
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530411
29 mai 2019
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838500
3 mai 1993
DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281239
5 octobre 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu
CETAT:CETATEXT000026219179
23 juillet 2012
général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel ; 3.
CETAT:CETATEXT000007861001
5 mai 1995
PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Décision d'E.D.F. et G.D.F. ne présentant pas un caractère réglementaire et relative aux rapports de droit privé entre les établissements et leurs salariés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
Par suite, ce motif doit être substitué à ceux sur lesquels la cour s'est fondée et par lesquels elle a, notamment, estimé que les irrégularités commises avaient un caractère continu et que la prescription
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442433
2 décembre 2019
renouvellements de ses contrats à durée déterminée et sur la réparation de son préjudice moral.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
diversifié ainsi que le caractère naturel du lit majeur de l'Allier présentent un intérêt qui justifie légalement le classement de ce secteur comme réserve naturelle en application des dispositions de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007780924
13 novembre 1992
l'ordonnance de référé du 18 janvier 1983 n'incluait pas la recherche des responsabilités encourues ; qu'ainsi l'expert en recherchant les propriétaires des surfaces et sous-sols des terrains afin de déterminer
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007740340
27 avril 1988
de contrat à durée déterminée.
CETAT:CETATEXT000007617693
24 juillet 1981
TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE
CETAT:CETATEXT000007642600
21 juillet 1970
entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant - Caractère de contrat privé.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697573
13 janvier 2010
présentée par M. et Mme A sur le fondement de l'article 1er du code général des impôts et tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497683.20250218
18 février 2025
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502132.20250813
13 août 2025
les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle estime avoir été victime le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643837
25 juillet 1975
tenant compte de l'évolution des prix. | 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Préjudices présentant ce caractère - Impossibilité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951999
30 avril 1997
juge de cassation ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I- Les charges de la propriété déductibles pour la détermination
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